De quelques incidences de la réforme du recouvrement des indus d'allocation-chômage sur les salariés indemnisés par les prud'hommes

Evelyne Serverin (1)

1 CTAD - Centre de Théorie et Analyse du Droit

Loi n° 2011-1977 du 28 septembre 2011. Décret n° 2012-1066 du 18 septembre 2012 relatif à la répétition des prestations versées par Pôle emploi, JO 20 septembre

Mots clés: EMPLOI; PROCEDURE; Assurance chômage; Indus d'allocation-chômage; Recouvrement

Domaines: Droit

Evelyne Serverin. De quelques incidences de la réforme du recouvrement des indus d'allocation-chômage sur les salariés indemnisés par les prud'hommes. Revue de droit du travail, 2013, 06, pp.420. ⟨halshs-02241762⟩