Désignation d'un délégué syndical : périmètre de l'audience électorale du candidat
Résumé
Soc. 28 novembre 2012, n° 12-13.628, à paraître au Bulletin
Article Dans Une Revue
Revue de droit du travail
Année : 2013
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:48:58
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-15:12:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02241739 , version 1
Citer
Isabel Odoul-Asorey. Désignation d'un délégué syndical : périmètre de l'audience électorale du candidat. Revue de droit du travail, 2013, 04, pp.281. ⟨halshs-02241739⟩
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