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Quand prend fin l'obligation de reclassement en cas de proposition d'adhésion à une convention de reclassement personnalisé ?

Résumé : Soc. 13 novembre 2012, n° 11-14.162, inédit
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02241696
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 4:47:59 PM
Last modification on : Thursday, November 26, 2020 - 3:48:43 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02241696, version 1

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Citation

Frédéric Gea. Quand prend fin l'obligation de reclassement en cas de proposition d'adhésion à une convention de reclassement personnalisé ?. Revue de Droit du Travail, Dalloz, 2012, pp.698. ⟨halshs-02241696⟩

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