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Pas de désignation par un même syndicat d'un délégué syndical central et d'un représentant de section syndicale au sein d'une seule entreprise

Résumé : Soc. 10 mai 2012, n° 11-21.144, à paraître au Bulletin
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02241671
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 4:47:29 PM
Last modification on : Wednesday, March 11, 2020 - 3:58:04 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02241671, version 1

Citation

Isabel Odoul-Asorey. Pas de désignation par un même syndicat d'un délégué syndical central et d'un représentant de section syndicale au sein d'une seule entreprise. Revue de Droit du Travail, Dalloz, 2012, pp.508. ⟨halshs-02241671⟩

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