Pas de désignation par un même syndicat d'un délégué syndical central et d'un représentant de section syndicale au sein d'une seule entreprise

Isabel Odoul-Asorey (1)

1 IRERP - Institut de Recherche juridique sur l'Entreprise et les Relations Professionnelles

Soc. 10 mai 2012, n° 11-21.144, à paraître au Bulletin

Mots clés: SYNDICAT PROFESSIONNEL; Représentant de la section syndicale (RSS); Délégué syndical central; Désignation par un même syndicat

Domaines: Droit

Isabel Odoul-Asorey. Pas de désignation par un même syndicat d'un délégué syndical central et d'un représentant de section syndicale au sein d'une seule entreprise. Revue de droit du travail, 2012, 09, pp.508. ⟨halshs-02241671⟩