Pas de désignation par un même syndicat d'un délégué syndical central et d'un représentant de section syndicale au sein d'une seule entreprise

Isabel Odoul-Asorey

Journal articles

Pas de désignation par un même syndicat d'un délégué syndical central et d'un représentant de section syndicale au sein d'une seule entreprise

Isabel Odoul-Asorey ¹

1 IRERP - Institut de Recherche juridique sur l'Entreprise et les Relations Professionnelles

Résumé : Soc. 10 mai 2012, n° 11-21.144, à paraître au Bulletin

Mots-clés : SYNDICAT PROFESSIONNEL Représentant de la section syndicale (RSS) Délégué syndical central Désignation par un même syndicat

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02241671
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 4:47:29 PM
Last modification on : Wednesday, March 11, 2020 - 3:58:04 PM

Pas de désignation par un même syndicat d'un délégué syndical central et d'un représentant de section syndicale au sein d'une seule entreprise

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