Clause de non-concurrence : appréciation du caractère dérisoire de la contrepartie financière et pouvoir du juge

Résumé : Soc. 16 mai 2012, n° 11-10.760, à paraître au Bulletin
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02241665
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 4:47:20 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:39:51 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02241665, version 1

Collections

Citation

Benoît Géniaut. Clause de non-concurrence : appréciation du caractère dérisoire de la contrepartie financière et pouvoir du juge. Revue de Droit du Travail, Dalloz, 2012, pp.488. ⟨halshs-02241665⟩

Share

Metrics

Record views

7