La détermination du caractère personnel des fichiers informatiques du salarié

Morane Keim-Bagot (1, 2, 3)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc
3 DRES - Droit, religion, entreprise et société

Soc. 10 mai 2012, n° 11-13.884, à paraître au Bulletin

Mots clés: DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX; Vie privée du salarié; Fichiers informatiques; Caractère personnel; DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX

Domaines: Droit

Morane Keim-Bagot. La détermination du caractère personnel des fichiers informatiques du salarié. Revue de droit du travail, 2012, 07 et 08, pp.428. ⟨halshs-02241657⟩