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Compétence juridictionnelle et compétence législative pour le personnel navigant : les pratiques des compagnies aériennes condamnées par la Cour de cassation

Résumé : Soc., 11 avr. 2012, n° 11-17.096, D. 2012. 1068 ; Dr. soc. 2012. 648, obs. P. Chaumette
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02241647
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 4:46:59 PM
Last modification on : Tuesday, March 3, 2020 - 10:52:02 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02241647, version 1

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Citation

Fabienne Jault-Seseke. Compétence juridictionnelle et compétence législative pour le personnel navigant : les pratiques des compagnies aériennes condamnées par la Cour de cassation. Revue de Droit du Travail, Dalloz, 2012, pp.388. ⟨halshs-02241647⟩

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