Compétence juridictionnelle et compétence législative pour le personnel navigant : les pratiques des compagnies aériennes condamnées par la Cour de cassation

Fabienne Jault-Seseke (1)

1 DANTE - Laboratoire de Droit des Affaires et Nouvelles Technologies

Soc., 11 avr. 2012, n° 11-17.096, D. 2012. 1068 ; Dr. soc. 2012. 648, obs. P. Chaumette

Mots clés: CONTRAT DE TRAVAIL; Contrat de travail international; Loi applicable; Compétence juridictionnelle

Domaines: Droit

Fabienne Jault-Seseke. Compétence juridictionnelle et compétence législative pour le personnel navigant : les pratiques des compagnies aériennes condamnées par la Cour de cassation. Revue de droit du travail, 2012, 06, pp.388. ⟨halshs-02241647⟩