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Utilisation de la messagerie électronique de l'entreprise par les organisations syndicales à défaut d'accord

Résumé : Soc. 10 janvier 2012, n° 10-18.558, à paraître au Bulletin ; D. 2012. 223, obs. F. Petit
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02241609
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 4:46:12 PM
Last modification on : Wednesday, March 11, 2020 - 3:58:04 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02241609, version 1

Citation

Isabel Odoul-Asorey. Utilisation de la messagerie électronique de l'entreprise par les organisations syndicales à défaut d'accord. Revue de Droit du Travail, Dalloz, 2012, pp.167. ⟨halshs-02241609⟩

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