Loi applicable aux salariés mobiles : la Cour de justice de l'Union européenne poursuit son travail d'interprétation de l'article 6 de la Convention de Rome

Fabienne Jault-Seseke (1, 2)

1 UVSQ - Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines
2 DANTE - Laboratoire de Droit des Affaires et Nouvelles Technologies

CJUE, 15 décembre 2011, Jan Voogsgeerd c. Navimer SA, aff. C-384/10

Mots clés: CONTRAT DE TRAVAIL; Contrat de travail international; Loi applicable

Domaines: Droit

Fabienne Jault-Seseke. Loi applicable aux salariés mobiles : la Cour de justice de l'Union européenne poursuit son travail d'interprétation de l'article 6 de la Convention de Rome. Revue de droit du travail, 2012, 02, pp.115. ⟨halshs-02241599⟩