Les droits sur l'invention faite par le salarié

Résumé : Soc. 21 septembre 2011, n° 09-69.927, à paraître au Bulletin
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 4:45:20 PM
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  • HAL Id : halshs-02241569, version 1

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Franck Héas. Les droits sur l'invention faite par le salarié. Revue de Droit du Travail, Dalloz, 2011, pp.696. ⟨halshs-02241569⟩

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