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Fin de la période transitoire en cas de proclamation d'élus à l'issue du second tour des élections

Résumé : Soc. 18 mai 2011, nos 10-60.258 et 10-60.259, à paraître au Bulletin
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02241529
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 4:44:28 PM
Last modification on : Wednesday, March 11, 2020 - 3:58:04 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02241529, version 1

Citation

Isabel Odoul-Asorey. Fin de la période transitoire en cas de proclamation d'élus à l'issue du second tour des élections. Revue de Droit du Travail, Dalloz, 2011, pp.451. ⟨halshs-02241529⟩

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