Fin de la période transitoire en cas de proclamation d'élus à l'issue du second tour des élections

Isabel Odoul-Asorey (1)

1 IRERP - Institut de Recherche juridique sur l'Entreprise et les Relations Professionnelles

Soc. 18 mai 2011, nos 10-60.258 et 10-60.259, à paraître au Bulletin

Mots clés: SYNDICAT PROFESSIONNEL; Loi du 20 août 2008; Représentativité syndicale; Période transitoire

Domaines: Droit

Isabel Odoul-Asorey. Fin de la période transitoire en cas de proclamation d'élus à l'issue du second tour des élections. Revue de droit du travail, 2011, 07 et 08, pp.451. ⟨halshs-02241529⟩