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Le juge judiciaire est compétent pour statuer sur la validité d'un accord déterminant les établissements distincts pour les délégués du personnel

Résumé : Soc. 2 mars 2011, n° 09-60.483, à paraître au Bulletin
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02241508
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 4:43:59 PM
Last modification on : Wednesday, March 11, 2020 - 3:58:04 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02241508, version 1

Citation

Isabel Odoul-Asorey. Le juge judiciaire est compétent pour statuer sur la validité d'un accord déterminant les établissements distincts pour les délégués du personnel. Revue de Droit du Travail, Dalloz, 2011, pp.326. ⟨halshs-02241508⟩

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