Le juge judiciaire est compétent pour statuer sur la validité d'un accord déterminant les établissements distincts pour les délégués du personnel

Isabel Odoul-Asorey (1)

1 IRERP - Institut de Recherche juridique sur l'Entreprise et les Relations Professionnelles

Soc. 2 mars 2011, n° 09-60.483, à paraître au Bulletin

Mots clés: INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL; PROCEDURE; Etablissements distincts; Elections professionnelles; Découpage de l'entreprise; Compétence juridictionnelle; Tribunal d'instance; Elections professionnels

Domaines: Droit

Isabel Odoul-Asorey. Le juge judiciaire est compétent pour statuer sur la validité d'un accord déterminant les établissements distincts pour les délégués du personnel. Revue de droit du travail, 2011, 05, pp.326. ⟨halshs-02241508⟩