Maintien de la valeur hiérarchique des conventions de branche conclues antérieurement à la réforme du 4 mai 2004 : sens et portée

Sophie Nadal (1, 2)

1 UCP - Université de Cergy Pontoise
2 LEJEP - Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

Soc. 9 mars 2011, n° 09-69.647, à paraître au Bulletin

Mots clés: CONVENTION COLLECTIVE; Accord collectif; Articulation; Dispositions transitoires; Loi du 4 mai 2004

Domaines: Droit

Sophie Nadal. Maintien de la valeur hiérarchique des conventions de branche conclues antérieurement à la réforme du 4 mai 2004 : sens et portée. Revue de droit du travail, 2011, 05, pp.324. ⟨halshs-02241507⟩