L'intangibilité du périmètre légal d'appréciation de la représentativité syndicale
Résumé
Soc. 6 janvier 2011, n° 10-18.205, D. 2011. 245
Article Dans Une Revue
Revue de droit du travail
Année : 2011
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https://shs.hal.science/halshs-02241492
Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:43:35
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-15:12:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02241492 , version 1
Citer
Isabel Odoul-Asorey. L'intangibilité du périmètre légal d'appréciation de la représentativité syndicale. Revue de droit du travail, 2011, 04, pp.255. ⟨halshs-02241492⟩
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