Article Dans Une Revue
Revue de droit du travail
Année : 2011
Véronique Lacroix : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01206189
Soumis le : lundi 28 septembre 2015-15:22:26
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-15:12:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01206189 , version 1
Citer
Florence Debord. Clauses « couperets » des statuts des entreprises publiques : Mise à la retraite et discrimination, à propos de Cass. Soc. 16 février 2011, 2 arrêts n°10-10465 et 09-72061. Revue de droit du travail, 2011, 4, pp.241-243. ⟨halshs-01206189⟩
Collections
62
Consultations
0
Téléchargements