Simple réserve, mais grands effets...

Geneviève Pignarre (1, 2)

1 USMB [Université de Savoie] [Université de Chambéry] - Université Savoie Mont Blanc
2 CDPPOC - Centre de droit privé et public des obligations et de la consommation

Les retombées de la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010 sur l'indemnisation des salariés victimes de faute inexcusable,Cons. const., 18 juin 2010, décis. n° 2010-8 QPC

Mots clés: ACCIDENT DU TRAVAIL; HYGIENE ET SECURITE; Réparation; Faute inexcusable de l'employeur; Caractère intégral de la réparation; Condition de travail; Risques professionnels; Préjudice né de la faute inexcusable

Domaines: Droit

Geneviève Pignarre. Simple réserve, mais grands effets.... Revue de droit du travail, 2011, 03, pp.186. ⟨halshs-02241482⟩