PACS, mariage et discrimination : quand le juge judiciaire « résiste » à la HALDE

Alexia Gardin (1)

1 IFG - Institut François Gény

Poitiers, ch. soc., 30 mars 2010, M. H... c. Crédit Agricole mutuel de Charente-Maritime et des Deux-Sèvres, RG n° 09/02604

Mots clés: CONTRAT DE TRAVAIL; DISCRIMINATION; Conditions de travail; Congés conventionnels; Octroi d'avantages différents aux couples mariés et pacsés; Situation de famille; Couples mariés et pacsés

Domaines: Droit

Alexia Gardin. PACS, mariage et discrimination : quand le juge judiciaire « résiste » à la HALDE. Revue de droit du travail, 2011, 01, pp.42. ⟨halshs-02241459⟩