La durée maximale de la mise à pied doit être précisée par le règlement intérieur. Ou comment renforcer l'autolimitation du pouvoir disciplinaire de l'employeur

Alexandre Fabre (1)

1 IRERP - Institut de Recherche juridique sur l'Entreprise et les Relations Professionnelles

Soc. 26 octobre 2010, n° 09-42.740, publié au Bulletin

Mots clés: DISCIPLINE; DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX; Réglement intérieur; Mise à pied; Indication de la durée; Durée

Domaines: Droit

Alexandre Fabre. La durée maximale de la mise à pied doit être précisée par le règlement intérieur. Ou comment renforcer l'autolimitation du pouvoir disciplinaire de l'employeur. Revue de droit du travail, 2010, 12, pp.719. ⟨halshs-02241447⟩