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Le législateur à nouveau au chevet de la gérance-mandat

Résumé : Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, article 30
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02241436
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 4:42:10 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:45:00 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02241436, version 1

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Gilles Auzero. Le législateur à nouveau au chevet de la gérance-mandat. Revue de Droit du Travail, Dalloz, 2010, pp.642. ⟨halshs-02241436⟩

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