Ruptures conventionnelles et suppressions d'emplois pour motif économique : possibilité offerte par la loi ou fraude à la loi ?

Alexandre Fabre (1)

1 IRERP - Institut de Recherche juridique sur l'Entreprise et les Relations Professionnelles

Quelques réflexions à partir de l'instruction DGT n° 02 du 23 mars 2010 relative à l'incidence d'un contexte économique difficile sur la rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée

Mots clés: RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL; Rupture conventionnelle; Droit des licenciements économiques; Fraude; Contrôle de l'administration du travail

Domaines: Droit

Alexandre Fabre. Ruptures conventionnelles et suppressions d'emplois pour motif économique : possibilité offerte par la loi ou fraude à la loi ?. Revue de droit du travail, 2010, 06, pp.369. ⟨halshs-02241397⟩