À quelle date intervient le licenciement d'un salarié (protégé) ?

Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2010

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Pierre Bourdon

Le Mans Université

Themis-UM

Conseil d'État, 4e/5e SSR, 7 décembre 2009, Société CM-CIC Asset Management, req. n° 327259, concl. Yves Struillou

REPRESENTANT DU PERSONNEL PROCEDURE Licenciement Autorisation administrative de licenciement Délai de contestation Demande de suspension Juridictions administratives Référé suspension

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02241391

Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:41:08

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-15:12:26

halshs-02241391 , version 1 (01-08-2019)

Pierre Bourdon. À quelle date intervient le licenciement d'un salarié (protégé) ?. Revue de droit du travail, 2010, 05, pp.311. ⟨halshs-02241391⟩

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