L'atteinte au monopole syndical pour la présentation des listes au premier tour emporte la nullité des élections professionnelles dans l'entreprise
Résumé
Soc. 27 janvier 2010, n° 09-60.103, à paraître au Bulletin
Article Dans Une Revue
Revue de droit du travail
Année : 2010
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:40:49
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-15:12:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02241378 , version 1
Citer
Isabel Odoul-Asorey. L'atteinte au monopole syndical pour la présentation des listes au premier tour emporte la nullité des élections professionnelles dans l'entreprise. Revue de droit du travail, 2010, 04, pp.244. ⟨halshs-02241378⟩
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