Contre qui le salarié peut-il agir en cas d'obstacle au transfert conventionnel de son contrat de travail ?

Alexandre Fabre (1)

1 IRERP - Institut de Recherche juridique sur l'Entreprise et les Relations Professionnelles

Soc. 2 décembre 2009, n° 08-43.722, à paraître au Bulletin

Mots clés: MODIFICATION DE LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR; Transfert d'entreprise; Transfert conventionnel; Non reprise du salarié; Sanction

Domaines: Droit

Alexandre Fabre. Contre qui le salarié peut-il agir en cas d'obstacle au transfert conventionnel de son contrat de travail ?. Revue de droit du travail, 2010, 03, pp.166. ⟨halshs-02241365⟩