Application par les magistrats de l'ordre judiciaire de la prescription quadriennale bénéficiant aux personnes morales de droit public

Geneviève Pignarre (1, 2)

1 USMB [Université de Savoie] [Université de Chambéry] - Université Savoie Mont Blanc
2 CDPPOC - Centre de droit privé et public des obligations et de la consommation

CA Lyon, chambre sociale A, 9 mars 2009, Jilanni Sekkai c. Hospices civils de Lyon

Mots clés: LICENCIEMENT; Licenciement sans cause réelle et sérieuse; Indemnité; Prescription; Etablissements publics

Domaines: Droit

Geneviève Pignarre. Application par les magistrats de l'ordre judiciaire de la prescription quadriennale bénéficiant aux personnes morales de droit public. Revue de droit du travail, 2010, 01, pp.42. ⟨halshs-02241343⟩