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Libre choix du domicile et exigences de l'assureur : la justification de la restriction en débat

Résumé : Soc. 23 septembre 2009, n° 08-40.434, à paraître au Bulletin
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02241341
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 4:40:03 PM
Last modification on : Tuesday, December 1, 2020 - 5:40:04 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02241341, version 1

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Citation

Alexia Gardin. Libre choix du domicile et exigences de l'assureur : la justification de la restriction en débat. Revue de Droit du Travail, Dalloz, 2010, pp.37. ⟨halshs-02241341⟩

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