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Le contrôle judiciaire des choix de gestion de l'employeur : le sens des limites et les limites du sens

Résumé : Soc. 8 juillet 2009, pourvoi n° 08-40.046, à paraître au Bulletin
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02241309
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 4:39:18 PM
Last modification on : Thursday, November 26, 2020 - 3:48:42 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02241309, version 1

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Citation

Frédéric Gea. Le contrôle judiciaire des choix de gestion de l'employeur : le sens des limites et les limites du sens. Revue de Droit du Travail, Dalloz, 2009, pp.584. ⟨halshs-02241309⟩

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