Caractère préalable de la consultation d'un comité d'entreprise et suspension d'un projet de fermeture d'entreprise : un espoir déçu
Résumé
TGI Sarreguemines, ord. réf., 21 avril 2009, n° 9.09/00048
Article Dans Une Revue
Revue de droit du travail
Année : 2009
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:38:28
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-15:12:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02241274 , version 1
Citer
Hélène Tissandier. Caractère préalable de la consultation d'un comité d'entreprise et suspension d'un projet de fermeture d'entreprise : un espoir déçu. Revue de droit du travail, 2009, 06, pp.390. ⟨halshs-02241274⟩
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