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Le licenciement fondé sur un autre motif que ceux prévus par un accord collectif est dépourvu de cause réelle et sérieuse si l'accord ne prévoit pas expressément sa nullité

Résumé : Soc. 25 mars 2009, pourvoi n° 07-44.748, à paraître au Bulletin
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02241273
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 4:38:27 PM
Last modification on : Wednesday, March 11, 2020 - 3:58:04 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02241273, version 1

Citation

Isabel Odoul-Asorey. Le licenciement fondé sur un autre motif que ceux prévus par un accord collectif est dépourvu de cause réelle et sérieuse si l'accord ne prévoit pas expressément sa nullité. Revue de Droit du Travail, Dalloz, 2009, pp.389. ⟨halshs-02241273⟩

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