Le licenciement fondé sur un autre motif que ceux prévus par un accord collectif est dépourvu de cause réelle et sérieuse si l'accord ne prévoit pas expressément sa nullité

Isabel Odoul-Asorey (1)

1 IRERP - Institut de Recherche juridique sur l'Entreprise et les Relations Professionnelles

Soc. 25 mars 2009, pourvoi n° 07-44.748, à paraître au Bulletin

Mots clés: CONVENTION COLLECTIVE; LICENCIEMENT; Causes de licenciement; Restrictions conventionnelles; Sanctions; Cause de licenciement

Domaines: Droit

Isabel Odoul-Asorey. Le licenciement fondé sur un autre motif que ceux prévus par un accord collectif est dépourvu de cause réelle et sérieuse si l'accord ne prévoit pas expressément sa nullité. Revue de droit du travail, 2009, 06, pp.389. ⟨halshs-02241273⟩