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Le licenciement fondé sur un autre motif que ceux prévus par un accord collectif est dépourvu de cause réelle et sérieuse si l'accord ne prévoit pas expressément sa nullité

Isabel Odoul-Asorey 1
1 IRERP - Institut de Recherche juridique sur l'Entreprise et les Relations Professionnelles
Résumé : Soc. 25 mars 2009, pourvoi n° 07-44.748, à paraître au Bulletin
Mots-clés : CONVENTION COLLECTIVE LICENCIEMENT Causes de licenciement Restrictions conventionnelles Sanctions Cause de licenciement
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02241273
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 4:38:27 PM
Last modification on : Wednesday, March 11, 2020 - 3:58:04 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02241273, version 1

Collections

UNIV-PARIS10 | FIND | IRERP | UNIV-PARIS-LUMIERES

Citation

Isabel Odoul-Asorey. Le licenciement fondé sur un autre motif que ceux prévus par un accord collectif est dépourvu de cause réelle et sérieuse si l'accord ne prévoit pas expressément sa nullité. Revue de Droit du Travail, Dalloz, 2009, pp.389. ⟨halshs-02241273⟩

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