Les limites de l'anticipation d'un PSE par accord de méthode

Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2009

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Alexandre Fabre

Toulouse, 4e ch., sect. 2, 30 janvier 2009, n° 08/02569

LICENCIEMENT Licenciement économique Plan de sauvegarde de l'emploi Accord de méthode

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02241259

Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:38:10

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-15:12:26

halshs-02241259 , version 1 (01-08-2019)

Alexandre Fabre. Les limites de l'anticipation d'un PSE par accord de méthode. Revue de droit du travail, 2009, 05, pp.309. ⟨halshs-02241259⟩

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