Division de l'entreprise en établissements distincts et désignation d'un délégué syndical supplémentaire catégoriel

Résumé : Soc. 14 janvier 2009,pourvoi n°08-60.449, à paraître au Bulletin
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Contributor : Projet Droit2hal <>
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  • HAL Id : halshs-02241253, version 1

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Georges Borenfreund. Division de l'entreprise en établissements distincts et désignation d'un délégué syndical supplémentaire catégoriel. Revue de Droit du Travail, Dalloz, 2009, pp.247. ⟨halshs-02241253⟩

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