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Le défaut de convocation de tous les syndicats représentatifs à la négociation de la révision d'un accord collectif constitue le délit d'entrave à l'exercice du droit syndical

Résumé : Crim. 28 octobre 2008, pourvoi n° 07-82.799, à paraître au Bulletin
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02241252
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 4:37:59 PM
Last modification on : Wednesday, March 11, 2020 - 3:58:04 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02241252, version 1

Citation

Isabel Odoul-Asorey. Le défaut de convocation de tous les syndicats représentatifs à la négociation de la révision d'un accord collectif constitue le délit d'entrave à l'exercice du droit syndical. Revue de Droit du Travail, Dalloz, 2009, pp.245. ⟨halshs-02241252⟩

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