La compensation à l'épreuve des règles sur la responsabilité pécuniaire du salarié
Résumé
Soc. 21 octobre 2008, pourvoi n° 07-40.809, à paraître au Bulletin, 2e moyen seul commenté
Article Dans Une Revue
Revue de droit du travail
Année : 2009
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02241230
Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:37:32
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:06:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02241230 , version 1
Citer
Geneviève Pignarre. La compensation à l'épreuve des règles sur la responsabilité pécuniaire du salarié. Revue de droit du travail, 2009, 02, pp.112. ⟨halshs-02241230⟩
Collections
25
Consultations
0
Téléchargements