HAL will be down for maintenance from Friday, June 10 at 4pm through Monday, June 13 at 9am. More information
Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

La structure de la rémunération constitue un avantage individuel acquis. : Soc. 1er juillet 2008, nos 06-44.437 et 07-40.799, à paraître au Bulletin

Résumé : « La structure de la rémunération résultant d'un accord collectif dénoncé constitue à l'expiration des délais prévus par le troisième alinéa de l'article L. 132-8 du code du travail alors en vigueur un avantage individuel acquis qui est incorporé au contrat de travail des salariés employés par l'entreprise à la date de la dénonciation ; qu'il s'en déduit que l'employeur ne peut la modifier sans l'accord de chacun de ces salariés, quand bien même estimerait-il les nouvelles modalités de rémunération plus favorables aux intéressés ».
Document type :
Journal articles
Complete list of metadata

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02241205
Contributor : Projet Droit2hal Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 4:36:55 PM
Last modification on : Tuesday, October 19, 2021 - 11:29:15 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02241205, version 1

Collections

Citation

Cécile Nicod. La structure de la rémunération constitue un avantage individuel acquis. : Soc. 1er juillet 2008, nos 06-44.437 et 07-40.799, à paraître au Bulletin. Revue de Droit du Travail, Dalloz, 2008, pp.753-754. ⟨halshs-02241205⟩

Share

Metrics

Record views

15