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Petite cause, grands effets : la Cour de cassation s'arroge le contrôle de la qualification du harcèlement moral

Résumé : Soc. 24 septembre 2008, pourvois nos 06-45.579, 06-45.747, 06-43.504, à paraître au Bulletin.
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02241201
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 4:36:50 PM
Last modification on : Thursday, March 25, 2021 - 2:52:02 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02241201, version 1

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Citation

Geneviève Pignarre. Petite cause, grands effets : la Cour de cassation s'arroge le contrôle de la qualification du harcèlement moral. Revue de Droit du Travail, Dalloz, 2008, pp.744. ⟨halshs-02241201⟩

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