De la portée de l'obligation de mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi dans une entreprise à dimension internationale

Emmanuelle Lafuma (1, 2)

1 UP13 - Université Paris 13
2 IRDA - Institut de Recherches pour un Droit Attractif

Soc. 23 septembre 2008, pourvoi n° 07-42.862, publié au Bulletin

Mots clés: LICENCIEMENT; DROIT INTERNATIONAL; Licenciement économique; Transantionalité; Plan de sauveagarde de l'emploi; Cadre d'appréciation des effectifs; Licenciement pour motif économique; Entreprise de dimension internationale; Plan de sauvegarde de l'emploi

Domaines: Droit

Emmanuelle Lafuma. De la portée de l'obligation de mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi dans une entreprise à dimension internationale. Revue de droit du travail, 2008, 12, pp.737. ⟨halshs-02241200⟩