Mandat social et apparence d'un contrat de travail
Résumé
[Cour de cassation, soc. 10-06-2008 07-42.165].
Article Dans Une Revue
Revue de droit du travail
Année : 2008
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:36:29
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-15:12:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02241184 , version 1
Citer
Jean-Christophe Pagnucco. Mandat social et apparence d'un contrat de travail : Soc. 10 juin 2008, pourvoi n° 07-42.165, publié au Bulletin. Revue de droit du travail, 2008, 11, pp.659. ⟨halshs-02241184⟩
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