De l'obligation d'informer le salarié sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi

Emmanuelle Lafuma

Journal articles

De l'obligation d'informer le salarié sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi

Emmanuelle Lafuma ^{1, 2}

1 UP13 - Université Paris 13

2 IRDA - Institut de Recherches pour un Droit Attractif

Résumé : Soc. 25 juin 2008, pourvoi n° 07-41.065, publié au Bulletin

Mots-clés : LICENCIEMENT Licenciement économique Plan de sauvegarde de l'emploi Information des salariés

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02241172
Contributor : Projet Droit2HAL Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 4:36:11 PM
Last modification on : Saturday, June 25, 2022 - 9:02:00 PM

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