La consultation du comité d'entreprise en cas de dénonciation d'un accord collectif : un faux lien de parenté avec la jurisprudence EDF
Résumé
Soc. 5 mars 2008, pourvoi n° 07-40.273, publié au Bulletin
Article Dans Une Revue
Revue de droit du travail
Année : 2008
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:36:01
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- HAL Id : halshs-02241165 , version 1
Citer
Georges Borenfreund. La consultation du comité d'entreprise en cas de dénonciation d'un accord collectif : un faux lien de parenté avec la jurisprudence EDF. Revue de droit du travail, 2008, 09, pp.540. ⟨halshs-02241165⟩
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