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La consultation du comité d'entreprise en cas de dénonciation d'un accord collectif : un faux lien de parenté avec la jurisprudence EDF

Résumé : Soc. 5 mars 2008, pourvoi n° 07-40.273, publié au Bulletin
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02241165
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 4:36:01 PM
Last modification on : Wednesday, March 11, 2020 - 3:58:04 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02241165, version 1

Citation

Georges Borenfreund. La consultation du comité d'entreprise en cas de dénonciation d'un accord collectif : un faux lien de parenté avec la jurisprudence EDF. Revue de Droit du Travail, Dalloz, 2008, pp.540. ⟨halshs-02241165⟩

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