La consultation du comité d'entreprise en cas de dénonciation d'un accord collectif : un faux lien de parenté avec la jurisprudence EDF

Résumé : Soc. 5 mars 2008, pourvoi n° 07-40.273, publié au Bulletin
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Contributor : Projet Droit2hal <>
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Georges Borenfreund. La consultation du comité d'entreprise en cas de dénonciation d'un accord collectif : un faux lien de parenté avec la jurisprudence EDF. Revue de Droit du Travail, Dalloz, 2008, pp.540. ⟨halshs-02241165⟩

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