La confirmation de la compétence prud'homale en matière de litiges sur les droits de propriété intellectuelle nés dans le cadre du contrat de travail

Evelyne Serverin (1)

1 CTAD - Centre de Théorie et Analyse du Droit

Soc. 21 mai 2008, pourvoi n° 07-15.462, publié au Bulletin

Mots clés: PRUD'HOMMES; Compétence; Droits de propriété intellectuelle

Domaines: Droit

Evelyne Serverin. La confirmation de la compétence prud'homale en matière de litiges sur les droits de propriété intellectuelle nés dans le cadre du contrat de travail. Revue de droit du travail, 2008, 07 et 08, pp.472. ⟨halshs-02241156⟩