La consécration par la Cour européenne du droit à l'exécution des décisions de justice en matière sociale

Bernard Bossu; Jean-Philippe Tricoit

Journal articles

La consécration par la Cour européenne du droit à l'exécution des décisions de justice en matière sociale

Bernard Bossu ^{1, 2} Jean-Philippe Tricoit ^{1, 3}

1 Université de Lille

2 LEREDS - Laboratoire d'Etudes et de Recherches en Droit social

3 CRDP - Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

Mots-clés : LICENCIEMENT PROCEDURE Licenciement pour motif personnel Méconnaissance des règles Sanction Réintégration Exécution Décisions de justice Droit à l'exécution Réintégration des salariés

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02241144
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 4:35:32 PM
Last modification on : Monday, December 14, 2020 - 9:16:08 AM

La consécration par la Cour européenne du droit à l'exécution des décisions de justice en matière sociale

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