Une confirmation bienvenue du contrôle de la Chambre sociale de la Cour de cassation sur la clause compromissoire et le choix de la loi applicable dans les contrats de travail internationaux

Evelyne Serverin (1)

1 CTAD - Centre de Théorie et Analyse du Droit

Soc. 12 avril 2008, pourvoi n° 01-44.654, non publié au Bulletin

Mots clés: PROCEDURE; CONTRAT DE TRAVAIL; Loi applicable; Clause compromissoire; Contrat de travail international; Détermination de la loi applicable

Domaines: Droit

Evelyne Serverin. Une confirmation bienvenue du contrôle de la Chambre sociale de la Cour de cassation sur la clause compromissoire et le choix de la loi applicable dans les contrats de travail internationaux. Revue de droit du travail, 2008, 05, pp.326. ⟨halshs-02241127⟩