Le contrôle des accords européens « autonomes » par la Commission européenne

Résumé : Communication du 8 novembre 2007 transmettant au Conseil et au Parlement européen l'accord-européen sur le harcèlement et la violence au travail COM(2007) 686 final
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Journal articles
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 4:35:06 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:53:16 AM

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  • HAL Id : halshs-02241125, version 1

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Mélanie Schmitt. Le contrôle des accords européens « autonomes » par la Commission européenne. Revue de Droit du Travail, Dalloz, 2008, pp.323. ⟨halshs-02241125⟩

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