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Rémunération des heures supplémentaires : constitue une discrimination indirecte la différence de traitement entre enseignants à temps partiel et enseignants à temps plein

Résumé : CJCE, 1re ch., 6 décembre 2007, Ursula Voss c. Land Berlin, demande de décision préjudicielle Bundesverwaltungsgericht-Allemagne, Addaire C-300-06
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02241123
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 4:35:01 PM
Last modification on : Thursday, March 25, 2021 - 2:52:02 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02241123, version 1

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Citation

Geneviève Pignarre. Rémunération des heures supplémentaires : constitue une discrimination indirecte la différence de traitement entre enseignants à temps partiel et enseignants à temps plein. Revue de Droit du Travail, Dalloz, 2008, pp.317. ⟨halshs-02241123⟩

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