L'inopposabilité de la clause individuelle de garantie d'emploi prévue par un plan de cession
Résumé
Soc. 29 janvier 2008, pourvoi n° 06-42.712, publié au Bulletin
Article Dans Une Revue
Revue de droit du travail
Année : 2008
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:34:57
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-15:12:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02241119 , version 1
Citer
Alexandre Fabre. L'inopposabilité de la clause individuelle de garantie d'emploi prévue par un plan de cession. Revue de droit du travail, 2008, 05, pp.310. ⟨halshs-02241119⟩
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