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Faux conflits et vraies distinctions : « les rapports entre contrat de travail et accord collectif postérieur réglés par référence au principe de l'intangibilité contractuelle »

Résumé : Soc. 7 novembre 2007, pourvois n° 06-40.115, 06-40.116 et 06-40.117, inédits
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02241062
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 4:33:43 PM
Last modification on : Thursday, March 25, 2021 - 2:52:02 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02241062, version 1

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Citation

Geneviève Pignarre. Faux conflits et vraies distinctions : « les rapports entre contrat de travail et accord collectif postérieur réglés par référence au principe de l'intangibilité contractuelle ». Revue de Droit du Travail, Dalloz, 2008, pp.31. ⟨halshs-02241062⟩

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