Une question d'économie politique de la justice : l'évaluation et l'imputation du coût de la défense du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle
Résumé
Décret n° 2007-1151 du 30 juillet 2007
Article Dans Une Revue
Revue de droit du travail
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:32:46
Dernière modification le : mardi 19 mars 2024-09:46:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02241029 , version 1
Citer
Evelyne Serverin. Une question d'économie politique de la justice : l'évaluation et l'imputation du coût de la défense du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Revue de droit du travail, 2007, 10, pp.601. ⟨halshs-02241029⟩
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