La recevabilité de l'action syndicale en exécution d'une convention collective même non étendue

Georges Borenfreund (1)

1 IRERP - Institut de Recherche juridique sur l'Entreprise et les Relations Professionnelles

Soc. 3 mai 2007, pourvoi n° 05-12.340

Mots clés: SYNDICAT PROFESSIONNEL; CONVENTION COLLECTIVE; Action en justice; Accord collectif; Exécution; Application; Syndicat

Domaines: Droit

Georges Borenfreund. La recevabilité de l'action syndicale en exécution d'une convention collective même non étendue. Revue de droit du travail, 2007, 09, pp.536. ⟨halshs-02241014⟩