La détermination des heures supplémentaires : noeud gordien du contentieux relatif à la preuve d'une convention de forfait

Geneviève Pignarre (1, 2)

1 USMB [Université de Savoie] [Université de Chambéry] - Université Savoie Mont Blanc
2 CDPPOC - Centre de droit privé et public des obligations et de la consommation

Soc. 8 mars 2007, pourvoi n° 05-43.622, inédit

Mots clés: DUREE DU TRAVAIL; Heure supplémentaire; Travail dissimulé; Convention de forfait

Domaines: Droit

Geneviève Pignarre. La détermination des heures supplémentaires : noeud gordien du contentieux relatif à la preuve d'une convention de forfait. Revue de droit du travail, 2007, 06, pp.395. ⟨halshs-02240986⟩