Le droit à un procès équitable permet d'écarter l'application du principe d'oralité de la procédure et de déclarer recevable un appel incident formé par conclusions écrites

Daniel Boulmier (1)

1 IFG - Institut François Gény

Soc. 14 mars 2007, pourvoi n° 05-43.351 PBRI et 05-42.379

Mots clés: PROCEDURE; Prud'hommes; Oralité; Désistement d'appel; Sort de l'appel incident

Domaines: Droit

Daniel Boulmier. Le droit à un procès équitable permet d'écarter l'application du principe d'oralité de la procédure et de déclarer recevable un appel incident formé par conclusions écrites. Revue de droit du travail, 2007, 05, pp.335. ⟨halshs-02240979⟩