L'avis du comité d'entreprise ne peut être exprimé que par ses membres
Résumé
Soc. 5 décembre 2006, pourvoi n° 05-21.641, publié au Bulletin
Article Dans Une Revue
Revue de droit du travail
Année : 2007
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https://shs.hal.science/halshs-02240976
Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:31:30
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-15:12:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240976 , version 1
Citer
Elsa Peskine. L'avis du comité d'entreprise ne peut être exprimé que par ses membres. Revue de droit du travail, 2007, 05, pp.329. ⟨halshs-02240976⟩
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